CGV-CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION & TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. IDENTIFICATION

Sez, SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est fixé 35 rue de l’Annonciation, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 244 495, n°TVA FR26 840244495 représentée par M. Brian Seznec, son Président, est éditeur de la Plateforme web Odysound accessible sur l’Apple TV et prochainement à partir de l’URL www.app.odysound.com (ci-après la « Plateforme »)

(ci-après le "PRESTATAIRE")
Contact :
mail : contact@odysound.com

2. PREAMBULE
Le Prestataire a conçu et développé une Plateforme accessible en ligne sur Apple TV. Cette Plateforme donne accès aux Clients à un catalogue de contenus vidéos et audios (ci-après les « Contenus ») accessibles en streaming en ligne. Les Contenus ne peuvent être visualisés et écoutés que via une Apple TV.
Le Client reconnaît que le service est un service en ligne, identique pour tous les clients. Il lui revient de vérifier que les fonctionnalités précisées répondent à son besoin avant de valider son abonnement ou son achat.
Avant toute utilisation de la Plateforme, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. Le Client doit détenir une Apple TV.

La passation d’un achat ou d’un abonnement (ci-après la « Commande ») en ligne entraîne l’acceptation des présentes CG. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CG applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Si des fonctionnalités nouvelles sont développées par le Prestataire et imposent la modification des présentes CG, les nouvelles CG devront être acceptées par le Client pour bénéficier de ces nouvelles fonctionnalités.
Toute condition contraire posée par le Client serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.

3. DEFINITIONS
En plus des termes définis en tant que de besoin dans les CG, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans les CG, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

Anomalie
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant la Plateforme. Est réputé "Bloquante" une Anomalie qui empêche totalement l’utilisation de la Plateforme par le Client. Est réputé "Majeure" une Anomalie qui empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme considérées comme prioritaires pour le Client et ne pouvant être contourné sans la réalisation d’une prestation de maintenance.

Client
Désigne la personne physique ou morale ayant accepté le devis transmis par le Prestataire.

Hébergeur
Désigne le prestataire sous–traitant qui héberge la Plateforme et les données du Client.

Maintenance
Désigne le service de maintenance corrective de la Plateforme et d'assistance/support à utilisation de la Plateforme. Les engagements du Prestataire au titre de la Maintenance sont limitativement définis au sein des présentes.

Parties
Désigne le Prestataire et le Client.

Redevance
Désigne la somme due par le Client au Prestataire en contrepartie du droit de bénéficier du Service. La Redevance est facturable et payable dans les conditions fixées lors de la Commande.

Service
Désigne le droit pour le Client (i) d’utiliser la Plateforme pour visualiser des Contenus et (ii) d’accéder aux prestations de Maintenance. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités de la Plateforme, décrivent les qualités essentielles du Service rendu par le Prestataire. Les prestations de Maintenance ne sont accessibles que pour les Clients ayant contracté un abonnement.

4. OBJET DES CG
Les CG ont pour objet de définir les termes et conditions dans le respect desquels le Client peut utiliser la Plateforme afin d’accéder aux Contenus qui y sont hébergés et de limiter les droits d’utilisation de ces Contenus.
Toute autre prestation à accomplir par le Prestataire devra faire l'objet d'un devis de la part du Prestataire et d'une acceptation écrite et expresse de la part du Client avant toute réalisation par le Prestataire. Ces prestations font l'objet d'un supplément de facturation.

5. INFORMATIONS POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Afin d’accéder au Service, un accès à Internet est nécessaire. Par ailleurs, disposer d’une Apple TV est aussi une condition nécessaire pour visualiser les Contenus présents sur la Plateforme.
Les frais de connexion à l’Internet ainsi que les frais de l’Apple TV et de l’ensemble du matériel nécessaire à la bonne utilisation du Service (système audio,…) restent à la charge du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via la Plateforme.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf manquement à une obligation de moyens.
Le Client est informé que le Service n’est accessible que sur l’Apple TV.
Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels du Client.
Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

6. CREATION D’UN COMPTE
Pour recourir au Service, le Client doit s’inscrire sur la Plateforme en remplissant les champs prévus à cet effet. Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement. Le Prestataire ne peut garantir une bonne exécution des Services si les champs remplis par le Client ne le sont pas entièrement ou sont erronés.
Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son Login et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai. Par ailleurs, le Client se déconnecte à la fin de chaque session.
Chaque Client professionnel ne peut détenir qu’un seul compte Master. A partir de ce compte, le Client peut ouvrir d’autres comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours juridiques à son encontre pourront être engagés.
Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses abonnements et ses factures.

7. LIMITES STRICTES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’inscription sur la Plateforme permet l’utilisation de celle-ci de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. La Plateforme peut être utilisée :
(i) seulement en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les "Identifiants") du Client ;
(ii) seulement par le Client dans les conditions et pour les seules fins définies aux présentes.
La Plateforme est une œuvre de l’esprit dont le Prestataire garde l’entière propriété et que le Client s’interdit notamment :
· De copier ou de reproduire, de représenter, modifier, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
· D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ;
· De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
· D’extraire les contenus des bases de données ;
· De décompiler ou de procéder à du reverse engineering.
Cette clause concerne tout élément de la Plateforme (images, vidéos, audios, bases de données,…).
Toute tentative du Client de modifier les conditions d'utilisation de la Plateforme, ou toute utilisation de la Plateforme dans des conditions non prévues aux présentes, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client et entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre le Service immédiatement et de plein droit.

Les Identifiants du Client sont personnels et confidentiels, sous la responsabilité du Client. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client s’assurera qu’aucune personne n’ait accès à son compte sur la Plateforme. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance de ce qu’une personne tierce aurait accès à la Plateforme via son compte, le Client s'engage à en informer le Prestataire sans délai. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le Prestataire transmettra un nouveau mot de passe au Client.

8. ACCES AUX CONTENUS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès aux Contenus est illimité dans le cadre d’un abonnement.
Les Contenus sont soumis au respect de la propriété intellectuelle de leurs auteurs et/ou créateurs. Les Contenus ne peuvent être visualisés par le Client que dans un cadre privé et en aucun cas pour une utilisation commerciale.

Le Client ne dispose que du droit non exclusif, à titre payant, pendant la durée de l’abonnement, de visualiser le Contenu sur une Apple TV. Le Client ne détient en aucun cas le droit de représentation des Contenus et ne peut les modifier, les compiler, les céder, les transmettre à titre gracieux ou onéreux, ni en faire toute autre utilisation qu’une visualisation en ligne (streaming) ou après téléchargement sur une Apple TV.

De plus, le Client ne peut en aucun cas reproduire les Contenus, quel que soit le support, les modifier, les compiler, les céder, les transmettre à titre gracieux ou onéreux, ni en faire toute autre utilisation ou exploitation qu’une visualisation en ligne (streaming) ou après téléchargement sur une Apple TV.
Cette licence ne peut en aucun cas être cédée à un tiers. Toute violation d’un droit de propriété intellectuelle pourra entraîner la fermeture immédiate du compte du Client sans mise en demeure ni remboursement, et sans préjudice d’éventuelles poursuites de la part du Prestataire.

9. RESPONSABILITE DES CLIENTS
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Contenus et à garder confidentiels ses identifiants et mots de passe. Le compte du Client est personnel et ne peut être utilisé par un tiers.
Le Client convient qu’il n’utilise la Plateforme que pour son usage personnel, conformément aux présentes CG. A cet égard, le Client convient notamment de s’abstenir :

  • D’utiliser la Plateforme et les Contenus de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CG.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie de la Plateforme.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme.
  • D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’y accéder de manière non autorisée.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme et des Contenus au Client.
Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires.
Le Client s’engage à payer son abonnement ou son achat de Contenu dans les conditions indiquées ci-après.

10. DUREE DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement est formé au premier versement en ligne du Client et conclu pour une durée d’un (1) mois.
L’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes identiques d’un (1) mois sauf transmission d’un mail ou d’un courrier faisant part de la volonté de non reconduction au plus tard vingt (20) jours avant la date de reconduction d’une partie à l’autre partie.

11. DISPONIBILITE DU SERVICE
Le Prestataire fera tout son possible pour que le service soit accessible 24h/24 et 7j/7 mais sans engagements.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance. Le Prestataire en informera le Client au plus tard 24h avant par un message accessible sur son compte.
En cas d’indisponibilité, le Client doit prendre contact avec le Prestataire qui fera ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme à nouveau disponible.
Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d'une liaison entre la Plateforme et le système d'information du Client ne figure pas dans le Service et qu'il appartient au Client de disposer d'une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.

Exclusions de garantie et limitations de responsabilité

LE SERVICE ODYSOUND, AINSI QUE TOUT CONTENU ET LOGICIELS ASSOCIÉS, OU TOUT AUTRE FONCTIONNALITÉS OU PARTICULARITÉS EN LIEN AVEC LA PLATEFORME, SONT FOURNIS "EN TANT QUE TEL" ET "EN L’ÉTAT" AVEC TOUT DÉFAUTS ET SANS GARANTIES AUCUNE. LE PRESTATAIRE NE GARANTIS, NE REPRESENTE, ET NE CAUTIONNE PAS QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LE CLIENT SERA ININTERROMPU OU SANS PROBLÈMES. LE PRESTATAIRE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR L’USAGE DE TOUTES APPLICATIONS, SYSTÈMES ET PLATEFORMES PRÊT A L’USAGE, ET LOGICIELS ODYSOUND (Y COMPRIS LEUR COMPATIBILITÉ DURABLE ET CONTINUE AVEC LE SERVICE DU PRESTATAIRE).
DANS LES LIMITES AUTORISÉES DANS LES LOIS EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE OU SES SOUS-TRAITANTS ET AUCUN DE LEURS ACTIONNAIRES, DIRECTEURS, TECHNICIENS, EMPLOYÉS OU CONCÉDANTS NE SONT RESPONSABLES (ENSEMBLE OU SÉPARÉMENT) DE QUELCONQUES BLESSURES OU N’IMPORTE QUEL DOMMAGE EXEMPLAIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS.
RIEN DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES N’AFFECTERA UN QUELCONQUE DROIT LÉGAL ET NON-DÉROGEABLE QUI S’APPLIQUERAIT AU CLIENT. Si une quelconque disposition ou dispositions de ces Conditions Générales devait être tenue comme invalide, illégale, ou inapplicable, la validité, la légalité et application du reste des dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

LE PRESTATAIRE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET AU PRESTATAIRE DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, LE PRESTATAIRE NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

12. CONDITIONS FINANCIERES

Les différents montants de l’abonnement sont exprimés hors taxes et TTC. L’abonnement est payable terme à échoir. Les factures sont mensuelles. La première facture est transmise au jour de la Commande, puis à chaque date de renouvellement.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de celle-ci, à la validation des CGV et au règlement.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Prestataire et le Client et les engage de manière irrévocable.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées de facturation.
Le Client valide ses coordonnées de facturation le cas échéant en cochant sur la case de validation des coordonnées. Le Prestataire lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

Après avoir validé ses coordonnées de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-dessous.
Les factures sont payables en euros en ligne, au moment de la Commande soit en passant par le site internet Odysound, soit en réglant directement via l’Apple TV en passant par le compte Apple ID du Client. Si le Client décide de régler en passant par le site Odysound, le prestataire de paiement en ligne est Stripe. Le paiement est sécurisé. Stripe sera seul responsable en cas de problème lors du règlement du Client. Le Prestataire ne collecte en aucun cas les données bancaires du Client.
Le Prestataire ne pratique pas d’escompte.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le Client au titre de la présente relation contractuelle) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance du Prestataire et sont intégralement à la charge du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre une Commande et de fermer le Compte du Client en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Prestataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement d’une Commande.
Le prix de l’abonnement pourra être revu à chaque renouvellement tacite. Le nouveau montant sera transmis au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le renouvellement tacite, le Client disposant alors d’un délai de trente (30) jours pour indiquer au Prestataire qu’il refuse le nouveau tarif et mettre ainsi fin à l’abonnement avant la reconduction.

ESSAIS GRATUITS
Votre abonnement au service Odysound peut débuter par un essai gratuit. La période d’essai gratuite de votre compte dure un mois, ou précisé différemment durant votre inscription à l’abonnement. Les offres d’essais gratuits ne peuvent en aucun cas être cumulées à d’autres offres. Les essais gratuits sont disponibles pour les nouveaux membres et certains anciens membres. Odysound se réserve le droit, en toute discrétion, de déterminer votre éligibilité à la période d’essai gratuite.

Le Prestataire commencera à facturer votre abonnement mensuel à l’expiration de votre période d’essai gratuite, à moins que le Client n’annule son abonnement à la fin de ladite période.

Le Client ne recevra pas d’information concernant la fin de la période d’essai ou concernant le début de la période d’abonnement payant. CLIQUEZ SUR LA PAGE “MON COMPTE” SUR LE SITE ODYSOUND (www.odysound.com) AFIN DE TROUVER LES INSTRUCTIONS POUR UNE QUELCONQUE ANNULATION D’ABONNEMENT. Le Prestataire continuera à facturer de manière mensuelle le Client jusqu'à annulation de l’abonnement.

13. GARANTIES RELATIVES A LA PLATEFORME ET AUX CONTENUS
Le Prestataire garantit (i) que la Plateforme est originale, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et les Contenus, sous réserve des éventuels modules de la Plateforme qui bénéficieraient d’une licence de type "Open Source" ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules additionnels de la Plateforme ou Contenus dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l'usage au Prestataire de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l'usage au Client dans les conditions figurant aux présentes.

Pendant la Durée d’utilisation de la Plateforme, le Prestataire garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par la Plateforme aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Prestataire se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l'encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits. Le Prestataire paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, le Client devant assurer sa propre défense en cas d’action pénale. Le Prestataire garantit au Client la paisible jouissance de l’usage de la Plateforme et des Contenus, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d'action ou de procédure en ce sens, lui permette d'assurer sa défense et collabore avec le Prestataire à cette défense aux frais de cette dernière (sauf en matière pénale ainsi qu'il est dit ci-dessus). Le Prestataire aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l'appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

En cas de condamnation civile du Prestataire par décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passé en force de chose jugée ou en cas de transaction conclue par le Prestataire, le Prestataire pourra, à son choix et à ses frais, soit (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme - sans augmentation du montant de la contrepartie pécuniaire à la charge du Client et sans interruption d’usage du Service pour le Client - éventuellement en modifiant tout ou partie de la Plateforme pour qu'elle ne constitue plus une contrefaçon des droits d'un tiers, soit (ii) si le droit de continuer à utiliser la Plateforme ne peut être obtenu ou si la Plateforme ne peut être remplacée ou modifiée pour un coût raisonnable afin qu'elle ne constitue plus la contrefaçon des droits d'un tiers, prononcer la résiliation de l’Abonnement et rembourser au Client le montant total des Redevances payées par le Client au Prestataire pour la période postérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Si le Client n’était pas abonné aucune somme ne lui sera versée par le Prestataire.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture du Service le Prestataire collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse postale
  • Pays
  • Secteur d’activité de l’entreprise
  • Vidéos et sons téléchargés, visionnées ou écoutés
  • Les Contenus favoris
  • Mot de Passe

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

  • Gestion des abonnements et des Commandes ;
  • Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
  • Informations sur le Prestataire ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux
  • Prospection pour des abonnements ou produits équivalents à ceux objets de la commande.
    Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement puis pendant la durée légale de conservation des contrats en ligne. Un compte inutilisé pendant douze (12) mois après la fin d’un abonnement sera fermé, après que le Client en ait été informé et ait disposé de quinze (15) jours pour indiquer qu’il souhaite que son compte reste ouvert.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial du Prestataire ainsi que par les éventuels sous-traitants du Prestataire.
Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est contractuelle, formalisée par les présentes conditions générales que le Client doit accepter. Les traitements sont nécessaires à la bonne réalisation du Service.

Obligations des Clients

  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
    Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au Prestataire par e-mail.
    Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort.
    Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Sécurité et confidentialité des données personnelles
Le Prestataire ne traite techniquement les données du Client que pour rendre le Service. Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du Client afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le Prestataire s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment l’Hébergeur agissant en sous-traitance du Prestataire, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement et de stockage des données personnelles du Client, conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyen.

15. RESPONSABILITE
Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service prouvée par le Client. Le Prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Service, en particulier perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, ou tout autre dommage indirect.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client lui-même, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire du Prestataire, lorsque le Client est un professionnel, est limité à hauteur du montant des factures payées par le Client au Prestataire au titre des vingt-quatre (24) derniers mois d’utilisation effective du Service payés par le Client, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol du Prestataire.

16. RESILIATION

Cas de résiliation
Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement restée sans effet.

Conséquences de la résiliation
En cas de non-reconduction ou à la date de prise d’effet de la résiliation quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et le Prestataire sera alors en droit d'interrompre le Service au profit du Client sans formalité.
La résiliation du Contrat rend certain, liquide et exigible le montant total HT des factures non réglées sur la durée du Contrat exécutée.
A la fermeture du compte du Client celui-ci ne pourra plus visionner ni écouter les Contenus auxquels il a eu accès pendant son Abonnement.

17. MAINTENANCE - ASSISTANCE/SUPPORT - HEBERGEMENT

Assistance / support à l’utilisation du Service
Le Prestataire assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française, par messagerie électronique ou par téléphone aux horaires ouvrés 10h-18h (hors week-end et jours fériés). Le montant de cette prestation est compris dans celui de l’abonnement.

De convention expresse entre les Parties, le Prestataire ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera sans aucune erreur. Les parties reconnaissent que l'état de la technique ne permet pas au Prestataire de garantir que le Prestataire pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies susceptibles d'affecter la Plateforme. Conformément à l'article 1133 Code civil, en acceptant les présentes, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des Plateformes. Les Anomalies qui ne sont ni bloquantes ni majeures ne donneront pas nécessairement lieu à réparation.

Pour toute Anomalie rencontrée, le Client s’engage à la décrire le plus précisément possible et à indiquer au Prestataire le parcours utilisateur réalisé par le Client qui aboutit à l’Anomalie.

Une fois l’alerte précitée reçue, le Prestataire établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu'il donne au Client, soit par télé-maintenance, selon la procédure qu'il juge la plus appropriée.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d'utilisation par le Client ou tout Tiers ; ainsi que toute Anomalie liée au SI du Client ou des logiciels tiers.

Mises à jour et nouvelles versions
Les mises à jour et/ou nouvelles versions de la Plateforme sont fournies au Client, installées et mises en production sur la Plateforme par le Prestataire, sans intervention du Client, selon une périodicité dont le Prestataire reste seul juge. Si des conditions des présentes, notamment le droit d’utilisation de la Plateforme concédé au Client, doivent être modifiées, elles seront transmises au Client pour approbation.

18. DISPOSITIONS GENERALES

Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un évènement (i) échappant au contrôle de la partie qui le subit (ii) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire, l'événement de force majeure suspend pour la partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties.

Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Utilisation du nom du Client à titre de référence
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser les nom / logo / marques du Client, dans le strict respect de la charte graphique du Client, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client du Prestataire et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels du Prestataire), à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l'objet d'une autorisation préalable par le Client.

Obligations sociales et travail dissimulé
Le Prestataire s’engage à respecter les articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail (déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale) et atteste sur l'honneur de la réalisation de ses prestations par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

Autonomie des stipulations
Les présentes annulent et remplacent tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque des présentes viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.

Cession
Les présentes ne peuvent faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Client sauf (i) accord écrit et préalable du Prestataire, ou (ii) cession par le Client au profit d’une société qu’il Contrôle ou sous son Contrôle au sens de l'article L.233-3 Code de commerce, sous réserve d’une information écrite en ce sens notifiée au Prestataire qui vaudra engagement sans restriction ni réserve du successeur de reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligation du Client à l'égard du Prestataire. Le Client restera solidairement responsable, avec le successeur, du parfait respect des droits et obligation du successeur à l'égard du Prestataire.

Notification et computation des délais
Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des présentes devra être faite par écrit par mail ou courrier. Sauf disposition particulière dans un article des présentes, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

Convention sur la preuve
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties reconnaissent que toute modification des présentes ne peut être convenue que dans un avenant écrit, éventuellement sous forme d'écrit électronique, signé d’un représentant dûment habilité de chacune des parties (habilitation par les statuts ou par pouvoir spécial) (un "Avenant").

Par ailleurs, les "clic" du Client effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la commande et du paiement valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et auquel le Client a accès sur son compte.

19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter du règlement de son abonnement sur la Plateforme pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation de l’abonnement, le cas échéant, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Prestataire par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à l’adresse suivante : SEZ S.A.S. – 35 RUE DE L’ANNONCIATION, 75016 PARIS, FRANCE ou par courriel à contact@odysound.com.

Le Client dispose d’un formulaire de rétractation, à compléter. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : www.app.odysound.com ; à la fin des présentes CGV.

En cas de notification par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses Produit(s).

En cas de rétractation du Client, le remboursement de l’abonnement qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.

Si le Client consommateur souhaite bénéficier du Service sans attendre ce délai de 14 jours, il doit cocher la case prévue à cet effet et par laquelle il renonce expressément à son droit de rétractation.

20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où les présentes seraient traduites dans une langue étrangère, seule la version en langue française fera foi entre les parties.
LES PARTIES S’ENGAGENT A PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AVANT TOUT RECOURS AU JUGE.

Si le Client est un consommateur au sens du code de la consommation :
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au
service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie
postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Si le Client est un professionnel :
A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d'attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.

Formulaire de rétractation:

À l'attention de :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur l’abonnement () ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.